Cabinet d'avocat Bronquard
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Un cabinet d'avocat sur Reims


  Actualités  
La loi Macron. Quelques nouvelles dispositions

- les modalités du congé pour vente après l'achat d'un logement occupé ont été modifiées.
- Les locataires habitant dans une zone tendue bénéficient d'un préavis réduit à 1 mois pour résilier leur bail, quelle que soit la date de sa signature.
- l'obligation de mise en concurrence systématique du syndic de copropriété au terme de son contrat est assouplie.
- le délai de rétractation du futur acquéreur immobilier est passé de 7 à 10 jours.


Règlement européen des successions.

A partir du 17 août 2015, le règlement européen des successions entre en vigueur. Pour les successions comprenant des biens dans plusieurs pays européen, la loi du dernier pays de résidence du défunt s'applique à tous ses biens. Sauf s'il a choisi l'application d'une autre loi par testament.

Dès le 1er août 2015, un bail type pour les nouvelles locations

Les propriétaires louant des logements nus ou meublés devront désormais signer un bail type dont le contenu vient d'être précisé par décret. Le texte fixe les clauses devenant obligatoires et précise qu'au delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat de bail. Une notice d'information reprenant les droits et obligations des deux parties ainsi que les voies de conciliation et de recours en cas de litige soit obligatoirement être annexée au contrat de bail

Suppression de la profession des Avoués près la Cour d'Appel

Depuis le 1er janvier 2012, la profession d'Avoués près les Cours d'Appel a été supprimée par la loi.
L'Avocat est donc désormais habilité à représenter son client directement devant la Cour en toute matière où le ministère d'avocat est obligatoire et il continue à suivre le dossier de son client en établissant les actes de procédure, les conclusions, la constitution du dossier de plaidoirie et la plaidoirie elle même.


à partir du 1er janvier 2015 pour les procédures devant la Cour d'Appel

A compter du 1er janvier 2015, et dans toutes les procédures devant la Cour d'Appel avec représentation obligatoire, le montant du timbre fiscal tant à la charge de l'appelant que de l'intimé, passe à 225 €.
Hormis dans les dossiers au titre de l'aide juridictionnelle, ce timbre doit être acquitté par le justiciable à peine d'irrecevabilité.


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